La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, modernise le fonctionnement des copropriétés pour faciliter et fluidifier leur gestion. Les évolutions principales sont les suivantes :
Notifications électroniques sans consentement préalable
💻 Les notifications et mises en demeure peuvent désormais être effectuées par voie électronique, même en l’absence de consentement exprès du copropriétaire concerné. Cette mesure ambitionne de simplifier et d’accélérer la communication entre les syndics et les copropriétaires, tout en favorisant la dématérialisation.
Accès des commissaires de justice (huissiers) aux parties communes
🏢 Les commissaires de justice sont désormais autorisés à accéder aux parties communes des immeubles et aux boîtes aux lettres particulières pour accomplir leurs missions de signification, d’exécution ou d’affichage. Cette nouvelle disposition a pour but de faciliter l’exécution des décisions de justice, notamment en matière d’expulsion ou de saisie.
Révision des règles de vote en assemblée générale
🗳️ Certaines règles de majorité de vote en assemblée générale ont été ajustées pour faciliter la prise de décisions concernant les travaux de rénovation et d’entretien. Désormais, certaines décisions pourront être prises à la majorité simple, réduisant ainsi les potentielles situations de blocage.
Amélioration des procédures de recouvrement des charges
💶 La réforme introduit la procédure de super saisie-conservatoire des charges de copropriété. Il devient ainsi possible de faire pratiquer une saisie-conservatoire des charges sans autorisation judiciaire préalable. Cette saisie-conservatoire aura pour effet de geler la somme sur le compte du débiteur dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire.
Résiliation du contrat de syndic
📑 Le contrat de syndic peut être résilié à l’initiative du conseil syndical en cas d’inexécution suffisamment grave. La réforme précise qu’à présent, dans cette situation, le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer.
Cette modernisation du fonctionnement des copropriétés apporte également de nombreuses autres modifications significatives offrant plus de souplesse et d’efficacité dans les relations entre copropriétaires et syndics.
