Exclusion des éléments d’équipement de la garantie décennale
Par un revirement de jurisprudence majeur, la Cour de cassation considère désormais que les éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant ne relèvent plus de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage à part entière (Cass. 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Qu’est-ce…