Peu connue et peu utilisée, la garantie de paiement en marché de travaux privé s’avère être une arme redoutable à disposition de l’entrepreneur pour obtenir le paiement des travaux réalisés.
Qu’est-ce que la garantie de paiement ?
📕 La garantie de paiement est une obligation légale à la charge du maître d’ouvrage prévue par l’article 1799-1 du code civil. Le maître d’ouvrage a ainsi l’obligation de fournir à l’entrepreneur une caution ou une assurance qui garantit le paiement des sommes dues à l’entrepreneur. La garantie de paiement peut également consister en un paiement direct en cas de crédit spécifique dédié au financement des travaux.
Quelle est le périmètre de la garantie de paiement ?
Le périmètre de la garantie de paiement répond aux conditions suivantes :
✅ Elle concerne les marchés privés de travaux d’un montant supérieur à 12 000,00 € HT.
✅ Elle s’impose aux maîtres d’ouvrage privés contractant pour leurs besoins professionnels.
✅ Elle s’impose aux maîtres d’ouvrage privés contractant pour ses besoins personnels et finançant la totalité des travaux au moyen d’un crédit spécifique.
✅ Elle couvre 100 % du montant du marché.
❌ La garantie de paiement ne peut donc pas être demandée au maître d’ouvrage privé agissant pour ses besoins personnels, sauf s’il recourt à un crédit spécifique, et aux personnes publiques.
Quel est l’intérêt de la garantie de paiement ?
💶 La garantie de paiement permet de protéger l’entrepreneur contre le risque de non-paiement par le maître d’ouvrage. Elle permet à l’entrepreneur d’obtenir le paiement des sommes dues, même si le maître d’ouvrage est défaillant.
Ce dispositif est d’ordre public. Le maître d’ouvrage n’a donc pas la possibilité d’écarter la mise en place d’une garantie de paiement qui est obligatoire.
Que se passe-t-il en l’absence de garantie de paiement ?
🛡️ Étant obligatoire, la garantie de paiement doit en principe être fournie spontanément par le maître d’ouvrage. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours.
La garantie de paiement peut même être sollicitée après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.
Cet article est l’occasion de mettre en avant le travail artistique du photographe SBE552, auteur de la photo d’illustration, dont vous pouvez retrouver le portfolio sur ce lien :
https://sbe552.myportfolio.com/
