Les bénéfices tirés d’une sous-location non autorisée reviennent au propriétaire
Si le locataire sous-loue le bien sans y être autorisé par son bailleur, il s’expose à devoir reverser la totalité des bénéfices de cette activité à son bailleur, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une décision récente (Cass. 3ème civ., 15 février 2023, n° 21-25.542). Les sommes issues de la sous-location constituent des…